Anciens membres des formations supplétives
Pour bénéficier de ces droits, vous devez être âgé de 60 ans, avoir servi en Algérie et avoir appartenu :
- soit aux formations suivantes : harka ; groupes d'autodéfense ; maghzen ; groupes mobiles de sécurité ; auxiliaires de la gendarmerie ; sections administratives spécialisées et urbaines ;
- soit aux catégories "assimilées" suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire ; les agents temporaires occasionnels de police ; les gardes champêtres en zone rurale ; les agents de renseignements ; les auxiliaires médico-sociaux des armées ; les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie, mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de services, à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières.
Le demandeur doit avoir fixé son domicile en France ou dans un des états membres de l'Union européenne. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est le guichet unique pour toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Quels sont vos droits ?
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En tant que combattant
Vous pouvez prétendre à l'obtention de la carte du combattant et des droits qui lui sont conférés.
Carte du combattantDès lors que vous pouvez justifier d'une présence de plus de 120 jours sur un théâtre d'opération. Les blessés peuvent également y prétendre.
Titre de Reconnaissance de la NationCe titre ouvre droit à la qualité de ressortissant, au port de la médaille de la Reconnaissance de la Nation, et au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Retraite du combattantA partir de vos 65 ans, et si vous êtes détenteur d'une carte du combattant.
Carte d'invaliditéTitulaires d'une pension à titre militaire ou bien victime civile de guerre avec un taux d'invalidité d'au moins 25 %, vous pouvez prétendre à cette carte.
Carte de stationnementDès lors que vous pouvez présenter un justificatif de pension d'invalidité, vous pouvez faire la demande d'une carte de stationnement.
Mention "Mort pour la France"Toutes les victimes des conflits contemporains peuvent y prétendre.
Aide financièreL'ONACVG peut, selon les cas, vous aider à la prise en charge de certaines dépenses.
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En tant que Harki rapatrié
L'accompagnement administratif et social est aussi et surtout un accompagnement humain. N'hésitez pas à solliciter un rendez-vous auprès de votre service de proximité.
Secours exceptionnelVous pouvez en bénéficier dès lors que vous êtiez majeur au moment du rapatriement ou mineur ayant perçu des prestations issues de la loi du 26 décembre 1961.
Sauvegarde du toit familialLe demandeur doit justifier de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes contractées avant le 31 juillet 1999 qui, à défaut d'aide de l'État, l'obligerait de manière certaine et imminente, à vendre sa résidence principale.
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Vos attestations
En tant que ressortissant, l'ONACVG peut vous délivrer un certain nombre de documents.
Attestation de rapatriementVous avez dû quitter un territoire anciennement français, sous protectorat ou sous tutelle française suite à des événements directement liés à l'Indépendance.
État des services civils en AlgérieVous devez régulariser votre situation en tant que personnel des anciens services français en Algérie (authentification et validation de service en vue de la retraite par exemple).