Si vous êtes veuf, veuve, orphelin de guerre, ou victime du terrorisme, vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, l'adoption par la Nation de vos enfants de moins de 21 ans.

Demande d'adoption par la Nation

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Prendre rendez-vous dans votre service de proximité

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour les enfants de victime d'acte de terrorisme

    • Une requête d'adoption à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
    • Deux extraits d'acte de naissance (avec filiation) du candidat à l'adoption datant de moins de trois mois
    • Deux extraits de l'acte de décès du parent ou du soutien de famille s'il y a lieu
    • Si le parent ou le soutien de famille a été victime d'un acte de terrorisme après le 1er janvier 1982, l'attestation du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions précisant que l'indemnisation est en cours, ou une notification de son montant, ou le procès verbal de transaction
    • Tout document se rapportant au suivi médical tant pour les blessures physiques que psychologiques (bulletin d'hospitalisation, attestations et certificats médicaux, rapports d'expertises...)
    • Pour les orphelins de père et de mère, mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant l'autorisation de demande d'adoption
    • Si l'enfant candidat à l'adoption est un mineur de plus de sept ans, le document "information du mineur" signé (à télécharger ci-dessous)
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  • Pour les enfants victimes directes d'acte de terrorisme

    • Une requête d'adoption à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
    • Deux extraits d'acte de naissance du candidat à l'adoption lui-même lorsqu'il est majeur
    • Si le candidat à l'adoption a été victime d'un acte de terrorisme après le 1er janvier 1982, l'attestation du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions précisant que l'indemnisation est en cours, ou une notification de son montant, ou le procès verbal de transaction
    • Tout document se rapportant au suivi médical tant pour les blessures physiques que psychologiques (bulletin d'hospitalisation, attestations et certificats médicaux, rapports d'expertises...)
    • Pour les orphelins, de père et de mère, mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant l'autorisation de demande d'adoption
    • Si l'enfant candidat à l'adoption est un mineur de plus de sept ans, le document "information du mineur" signé (à télécharger ci-dessous)
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  • Pour les enfants d'un OPEX blessé

    • Une requête d'adoption à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
    • Un extrait d'acte de naissance (avec filiation) du candidat à l'adoption datant de moins de trois mois
    • Une copie du brevet de pension de guerre ou d'allocation provisoire d'attente sur pension, et du certificat modèle 15 ou à défaut une pièce officielle établissant sans ambiguïté l'imputabilité de l'invalidité à un fait de guerre ou assimilé, et certificat médical d'un médecin militaire
    • Une copie du décret accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L.4123-4 du code de la Défense durant la période considérée
    • Une copie de l'article L.4123-4 du code de la Défense
    • Une copie des articles L.411-1 à L.411-11 du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG)
    • Une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas déjà de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix, instituée par la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 (articles L.4123-13 à L.4123-18 du code de la Défense)
    • Si l'enfant candidat à l'adoption est un mineur de plus de sept ans, le document "Information du mineur" signé (à télécharger ci-dessous)
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  • Pour les enfants d'OPEX tué ou décédé

    • Une requête d'adoption à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
    • Un extrait d'acte de naissance (avec filiation) du candidat à l'adoption datant de moins de trois mois
    • Un extrait de l'acte de décès du parent ou du soutien de famille
    • Une copie du brevet de pension de guerre, de veuve de guerre ou d'orphelin de guerre, ou à défaut, mention "Mort pour la France" en marge de l'acte de décès ou du certificat de l'acte de décès ou du certificat de validation des services, ou à défaut, une pièce officielle établissant sans ambiguïté l'imputabilité du décès à un fait de guerre ou assimilé
    • Une copie du décret accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L.4123-4 du code de la Défense durant la période considérée
    • Une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix, instituée par la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977
    • Pour les orphelins de père et de mère, mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant l'autorisation de demande d'adoption
    • Si l'enfant candidat à l'adoption est un mineur de plus de sept ans, le document "Information du mineur" signé (à télécharger ci-dessous)
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  • Pour les enfants de "Mort pour le service de la Nation"

    • Une requête d'adoption à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
    • Un extrait d'acte de naissance (avec filiation) du candidat à l'adoption datant de moins de trois mois
    • Un extrait de l'acte de décès du parent ou du soutien de famille
    • Un justificatif de l'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation"
    • Une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix, instituée par la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 (articles n°L.4123-13 à L.4123-18 du code de la Défense)
    • Pour les orphelins de père et de mère, mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant l'autorisation de demande d'adoption
    • Si l'enfant candidat à l'adoption est un mineur de plus de sept ans, le document "Information du mineur" signé (à télécharger ci-dessous)
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Qu'apporte le statut de pupille de la Nation ?

    Le service de proximité de l'ONACVG de résidence du pupille est qualifié pour :

    Assurer l'écoute et le conseil

    Il assure aux pupilles, dont il est responsable, le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l'enfance.

    Assurer la gestion des aides

    En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :

    • Subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant (garde, habillement, nourriture, loisirs) versées si nécessaire dès la naissance ;
    • Subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite (prise en charge des frais d'optique, de traitements  d’orthodontie etc…) ;
    • Subventions de vacances ;
    • Subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans. A cet égard, il faut souligner que les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités ;
    • Subventions pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans.

      En matière d'emploi :
    • Subventions d’aide à la recherche d'un premier emploi ;
    • Octroi par l’ONACVG de prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation. Sans intérêt, remboursables sur des délais pouvant couvrir 3 années, avec une franchise de 3 mois, ces prêts de 3.000 euros permettent de favoriser une installation professionnelle ;
    • Les Pupilles et les orphelins de guerre, quel que soit leur age, bénéficient du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les hôpitaux publics ;
    • Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans bénéficient de l'obligation faite aux employeurs  de droit public ou privé occupant au moins vingt salariés de compter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

               En matière de fiscalité :

    • Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité ;
    • Lorsque les pupilles de la Nation ont été adoptés par une personne physique, les transmissions à titre gratuit (dons et legs) faites en leur faveur par l’adoptant bénéficient des droits applicables en ligne directe et de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts, même en cas d’adoption simple ;
    • De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité ;
    • Les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de ceux-ci, ou de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités ou le fait générateur du droit, sont exonérées des droits de mutation.
    • Les  orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office à l’instar de l’ensemble de ses ressortissants.

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