Mention "Mort pour le service de la Nation"

Cette mention honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

Demande pour la mention "Mort pour le service de la Nation"

Pour tous les demandeurs
- L'acte de décès de la victime
- Tout document relatif aux circonstances du décès et précisant les faits (rapports du commandement militaire, de gendarmerie ou de police, documents judiciaires,...)

Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

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Qu'est-ce que la mention "Mort pour le service de la Nation" ?
- La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Elle est codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
- L’attribution de cette mention, portée sur l’acte de décès, relève de la compétence exclusive du ministre (ou des ministres) dont dépendait le militaire ou l’agent public.
- Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 (articles R. 513-1 à R. 513-5 du CPMIVG) a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public devait être la suite de « l’acte volontaire d’un tiers » et introduit la notion du décès survenu « du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles » et a confié l’instruction des demandes à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Que permet la mention "Mort pour le Service de la Nation" ?

L'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants).