Cette aide vous permet d'accéder à deux types de régimes, en fonction de votre âge et de vos revenus, au décès de votre conjoint.

Aide spécifique au conjoint survivant

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs

    • Un justificatif d'état civil (CNI ou passeport en cours de validité)
    • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois du conjoint ou ex-conjoint, marié ou pacsé
    • Un justificatif de domicile en France
    • Un justificatif d'état civil de l'ex-supplétif
    • Une copie de l'acte de décès de l'ex-supplétif
    • Un état des services de l'ex-supplétif
    • Un justificatif de toutes les ressources (y compris revenus immobiliers) sur les 12 derniers mois
    • Un avis d'imposition de l'année N-1
    • Un relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Pour les demandeurs remariés ou pacsés

    • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois du conjoint, marié ou pacsé
    • Revenus professionnels nets et revenus mobiliers et immobiliers du conjoint
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Y a-t-il une date limite de dépôt de ma demande ?

    Compte tenu de la nature de cette aide, il n’y a pas de date limite de dépôt. La demande peut être faite à partir de cinquante ans et jusqu’à soixante cinq ans. La date d’ouverture effective des droits est liée à la date du dépôt de la demande.

    Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi soient réunies.

    Attention : La personne bénéficiaire de l’aide spécifique doit renouveler chaque année sa demande.

  • Quelles sont les distinctions entre les deux régimes prévus ?

    Régime 1

    Pour les personnes âgées entre 50 et 60 ans à la date de la demande.

    Vos revenus doivent être inférieurs au plafond révisable chaque année par l'application du taux de revalorisation des retraites du régime général de la Sécurité Sociale, soit 10 002,26 € en 2018.

    Régime 2

    Pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

    Vos revenus doivent être inférieurs au plafond révisable chaque année par l'addition du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, soit 9 998,40 € pour 2018.

  • Est-ce que je peux cumuler cette aide avec d'autres prestations ?

    Cette aide étant destinée à compenser de trop faibles ressources, elle est par conséquent cumulable, notamment avec l’allocation de reconnaissance (Loi du 23 février 2005) ou l’allocation viagère prévue  par l’article 133-1 de la loi du 29 décembre 2015.

  • En cas de remariage, les revenus du conjoint sont-ils pris en compte pour le calcul des ressources ?

    En cas de remariage ou PACS, les revenus professionnels nets du conjoint ou du partenaire (les salaires, les traitements, les bénéfices commerciaux, la retraite vieillesse, la part imposable des revenus mobiliers et immobiliers) sont pris en compte.

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